Quelle décennale pour une société en création

Choisir quelle décennale pour une société en création dépend avant tout de l'activité exercée, du statut juridique et du volume de travaux prévus. Ce guide explique les critères objectifs à connaître avant de solliciter un devis auprès d'un courtier indépendant.

Temps de lecture : ~6 minutes

Comprendre la RC décennale au moment de la création d'entreprise

La question de savoir quelle décennale pour une société en création se pose dès la rédaction des statuts, car cette garantie conditionne souvent l'accès aux marchés dans le secteur du bâtiment. Une entreprise qui débute son activité doit démontrer sa capacité à couvrir les dommages pouvant affecter la solidité de l'ouvrage pendant dix ans après réception des travaux, ce qui suppose de comprendre précisément le périmètre de cette assurance avant toute souscription.

Cette garantie ne concerne pas toutes les professions indistinctement : elle vise les métiers du bâtiment et des travaux publics dont l'intervention engage la responsabilité du constructeur sur la durabilité de l'ouvrage. Un entrepreneur qui exerce une activité de e-commerce ou de conseil, par exemple, n'a en principe aucune raison de souscrire une décennale, contrairement à un maçon, un couvreur ou un électricien du bâtiment.

• Activités concernées : gros œuvre, charpente, couverture, plomberie, électricité, étanchéité
• Activités généralement exclues : commerce, services numériques, conseil, restauration
• Moment de souscription recommandé : avant le premier devis de travaux signé

Pourquoi l'ancienneté de l'entreprise influence le contrat

Les assureurs examinent l'expérience professionnelle du dirigeant, même lorsque la société vient d'être immatriculée, car un savoir-faire acquis en tant que salarié ou artisan avant la création peut rassurer sur la capacité à maîtriser les risques liés à l'activité. L'absence totale d'expérience dans le métier ne bloque pas systématiquement l'accès à une garantie, mais elle peut influencer les conditions proposées par l'assureur au moment de l'étude du dossier.

Une société tout juste immatriculée n'est pas écartée d'office : c'est la nature exacte des travaux réalisés qui détermine le besoin réel de couverture, bien plus que l'ancienneté administrative de la structure.

Les critères qui déterminent quelle décennale choisir

Plusieurs éléments concrets orientent le choix du contrat adapté à une jeune structure du bâtiment, et les confondre peut conduire à une couverture mal calibrée par rapport à l'activité réellement exercée sur les chantiers.

Critère	Impact sur le contrat
Nature des travaux	Détermine les garanties obligatoires ou non
Chiffre d'affaires prévisionnel	Influence l'évaluation du risque par l'assureur
Sous-traitance ou exécution directe	Modifie l'étendue de la responsabilité engagée
Matériaux et techniques employés	Peut entraîner des exclusions spécifiques

Le questionnaire d'assurabilité, une étape incontournable

Avant toute proposition, l'assureur soumet un questionnaire détaillé portant sur l'activité, les qualifications, l'expérience du dirigeant et les chantiers envisagés. Ce document conditionne l'acceptation du risque et la rédaction des clauses du contrat, et aucune réponse approximative ne doit y figurer, sous peine de nullité en cas de sinistre ultérieur. Répondre avec précision à ce questionnaire reste la condition première pour obtenir une garantie décennale correspondant réellement à l'activité déclarée.

Distinguer garantie décennale et responsabilité civile professionnelle

Ces deux garanties répondent à des besoins différents mais souvent complémentaires pour une entreprise du bâtiment. La responsabilité civile professionnelle couvre les dommages causés à des tiers pendant l'exécution des travaux, tandis que la décennale prend le relais après réception, sur une durée de dix ans, pour les désordres compromettant la solidité de l'ouvrage.

1. Responsabilité civile professionnelle : couvre les incidents pendant le chantier
2. RC décennale : couvre les dommages après réception, pendant dix ans
3. Multirisque professionnelle : protège les locaux, le matériel et l'outillage

Comment obtenir un devis adapté à une entreprise en création

Demander un devis personnalisé reste la seule manière fiable de connaître les conditions réellement applicables à une jeune structure, chaque dossier étant évalué selon son propre profil de risque et non selon une grille tarifaire générique. Un courtier indépendant collecte les informations sur l'activité, compare les offres disponibles sur le marché et présente une recommandation écrite conforme aux besoins exprimés, conformément aux obligations d'information prévues par le Code des assurances.

Cette démarche suppose de réunir en amont les justificatifs relatifs à l'activité, aux qualifications éventuelles et au type de travaux envisagés, afin que l'assureur puisse évaluer le dossier dans des délais raisonnables. Un dossier complet dès le premier échange facilite généralement l'instruction, même si aucun délai de traitement ne peut être garanti à l'avance.

• Décrire précisément l'activité et les types de chantiers visés
• Préciser le statut juridique et la date de création de la société
• Indiquer l'expérience antérieure du dirigeant dans le métier
• Mentionner le chiffre d'affaires prévisionnel de la première année

Une fois le contrat souscrit, l'assureur délivre une attestation qui doit être présentée à chaque client et sur chaque devis de travaux, cette pièce constituant la preuve de la couverture en cas de contrôle ou de demande d'un maître d'ouvrage. ELIE ASSUR, cabinet de courtage en assurances immatriculé à l'ORIAS, accompagne les entreprises Garges-lès-Gonesse et environs dans cette démarche de comparaison et de mise en conformité, en toute indépendance vis-à-vis des compagnies d'assurance.

FAQ

▸Une société tout juste créée peut-elle souscrire une RC décennale ?

Oui, une société récemment immatriculée peut souscrire une décennale dès lors que son activité relève effectivement du bâtiment ou des travaux publics. L'assureur examinera le questionnaire d'assurabilité, l'expérience du dirigeant et la nature des travaux envisagés avant de formuler une proposition, sans qu'aucune garantie d'acceptation automatique ne puisse être présumée avant l'étude complète du dossier.

▸Faut-il une décennale pour un auto-entrepreneur du bâtiment ?

Un auto-entrepreneur exerçant une activité de construction, de rénovation ou de second œuvre est en principe soumis à la même obligation de couverture décennale qu'une société classique. Le statut juridique ne modifie pas la nature de l'activité exercée sur le chantier, c'est donc bien le type de travaux réalisés qui détermine le besoin réel de garantie, indépendamment de la forme d'entreprise choisie.

▸Quelle différence entre RC décennale et assurance multirisque professionnelle ?

La RC décennale couvre les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage pendant dix ans après réception des travaux, tandis que l'assurance multirisque professionnelle protège les locaux, le matériel et l'outillage de l'entreprise contre l'incendie, le vol ou le dégât des eaux. Ces deux contrats répondent à des risques distincts et sont souvent souscrits en complément l'un de l'autre par une entreprise du bâtiment.

▸Quels documents préparer avant de demander un devis décennale ?

Il est utile de réunir un extrait Kbis récent, une description précise de l'activité et des types de chantiers envisagés, ainsi que les justificatifs d'expérience professionnelle du dirigeant, qu'ils proviennent d'un parcours salarié ou d'une activité antérieure. Ces éléments permettent au courtier de constituer un dossier complet et d'orienter la recherche vers les assureurs les plus adaptés au profil de l'entreprise.

▸Que se passe-t-il en l'absence d'attestation décennale sur un chantier ?

L'absence d'attestation décennale peut compromettre la relation contractuelle avec le maître d'ouvrage, qui est en droit de l'exiger avant le démarrage des travaux, et expose l'entreprise à des conséquences en cas de sinistre relevant du champ de cette garantie. Présenter ce document à jour reste une pratique attendue sur la quasi-totalité des chantiers relevant du bâtiment.

▸Un courtier en assurances peut-il garantir le meilleur tarif du marché ?

Non, aucun courtier ne peut légalement garantir un tarif ou une couverture qualifiée de meilleure du marché, cette pratique étant contraire aux règles de transparence encadrant l'activité d'intermédiation en assurance. Un courtier indépendant a en revanche pour rôle de comparer plusieurs offres et de présenter une recommandation écrite et personnalisée, adaptée au profil réel de l'entreprise.